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Les conséquences du redressement judiciaire sur l'entreprise elle-même. L'entreprise est à vendre dès l'ouverture du redressement judiciaire. Les tiers et les salariés peuvent ainsi soumettre à l'administrateur judiciaire des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci.
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L'ouverture d'une liquidation judiciaire peut être demandée par le restaurant (liquidation volontaire), par un créancier ou par le procureur de la république (liquidation forcée). Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, deux conditions doivent être réunies par le restaurant : être en état de cessation des paiements ;
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Mis à jour le. 05 janvier 2023. Les difficultés financières sont à l'origine de la plupart des décisions de fermer une entreprise. En cas de cessation de paiement, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut vous permettre de sauver votre activité ainsi que l'emploi de vos salariés.
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La déclaration de cessation de paiement permet de déclencher - le cas échéant- la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. La cessation des paiements repose sur deux notions :
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15 mars 2024. La dissolution et la liquidation de votre société n'est pas la seule issue lorsque vous traversez une période difficile. La procédure de redressement judiciaire désigne un ensemble de mesures judiciaires visant à maintenir en vie votre entreprise lorsqu'elle est en grande difficulté.
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C'est une procédure collective. Elle concerne les entreprises en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite d'activité, la maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Une entreprise en redressement judiciaire (décision d'un tribunal) doit effectuer un bilan économique et social.
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Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
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INFIRME le jugement entrepris en ce qui concerne le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Z Traiteur, la désignation du liquidateur et ses fonctions. Et statuant à nouveau. ORDONNE le redressement judiciaire de la SARL Z traiteur. DIT n'y avoir lieu à la désignation d'un mandataire liquidateur
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Vérifié le 22 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite.
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Liste des liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes à Metz. Vous trouverez ici des informations détaillées sur la procédure collective telles que les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics.
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Définition du redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure légale destinée aux entreprises en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
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Guides. Dissolution entreprise. Le redressement judiciaire d'une entreprise. Dernière mise à jour le 22/02/2024. Une entreprise en redressement judiciaire est une entreprise qui rencontre des difficultés financières et se retrouve en état de cessation des paiements, sans pour autant que sa situation soit irrémédiablement compromise.
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L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est également conditionnée à la déclaration de cessation des paiements et au dépôt de bilan de l'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (si aucune ouverture d'une procédure de conciliation n'a été demandée dans ce délai).
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Informations sur une entreprise concernant la liquidation ou le redressement judiciaire? Consultez le calendrier des audiences de redressement ou de liquidation judiciaire ville par ville sur Infogreffe.
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