Code des assurances, code de la mutualité Cdiscount Librairie


Des dérogations existent, notamment en matière d'assurances. Ainsi, l'article L. 132-16 du code des assurances dispose que « le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci », l'alinéa 2 précisant qu'il n'y a pas lieu à récompense.

Réforme du code pénal et code de procédure pénale Maître Bamba CISSE


Le contrat Fructi Professionnel ouvert à la Banque Populaire, produit par Monsieur X, fait expressément référence aux dispositions de l'article L 132-23 du code des assurances selon lesquelles le rachat du compte individuel retraite peut être demandé dans le cas d'une situation de surendettement définie à l'article L. 330-1 (ancien) du.

Version du 23 Février du Code des Assurances Blog RegMind


Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, que ce texte prévoit, par.

Code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale Présentation


L'article L. 132-23-1 du code des assurances, récemment modifié par l'article 3 de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, indique pourtant clairement qu'« à réception des pièces (nécessaires au paiement), l'entreprise d'assurance verse dans un.

Code des assurances Édition 2021


Bien que l'article L. 132-16 du Code des assurances ne soit ici pas applicable dans la mesure où le bénéficiaire du contrat n'est pas le conjoint mais le souscripteur lui-même, il est majoritairement admis que le capital versé en cas de réalisation de l'événement prévu au contrat constitue un bien propre par nature.

Code des assurances Édition 2021


L'article L. 132-23, alinéa 2, du Code des assurances prévoit, par dérogation, et pour les seuls événements particuliers qu'il vise (qui sont au nombre de cinq), la faculté de rachat par l'assuré, pour autant qu'elle soit exercée avant la liquidation des droits à la retraite de ce dernier.

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M. Deprez aura obtenu la note maximale. Revenons synthétiquement sur sa brillante démonstration décrite plus précisément par Rafael Rivais journaliste du Monde dans son blog (cf. Perp : quand l'assurance taxe la sortie en capital). Etape 1 : Etre dans un des cas détaillés au L132-23 et titulaire d'un PERP

Franchise des compagnies d'assurance


Selon l'article L.132-23 du Code des assurances, applicable aux anciens contrats de retraite supplémentaire - qui seront à terme remplacés par le nouveau Plan d'Épargne Retraite issu de la loi PACTE - les assurés ne peuvent demander le rachat anticipé de leur contrat qu'en cas de survenance d'événements précis et.

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Les capitaux versés à un époux commun en bien au titre d'une assurance vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l'article L. 132-16 du code des assurances. en lire plus Lire la suite. Source:: Droit Civil Dalloz

Décret n° 20101700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 5119 du code


« Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du.

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Il convient de rejeter la demande de doublement des intérêts à compter du 23 février 2014 sur le fondement de l'article L. 132 - 23 - 1 du Code des assurances qui est inapplicable en l'espèce s'agissant d'un organisme de prévoyance régi par les articles L .931- 1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Le champ de l'article L. 2111 du code des assurances Jurisprudence JA Champs, Boarding Pass, Law


Confirmation. […] Il résulte de l'article L 132 - 12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est.

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SECTION 4 - Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères (Art. L. 132-30 - Art. L. 132-31) CHAPITRE III - ACCÈS À L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D'INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS (Art. L. 133-1)

Code des Assurances 2013 29eme Edition LIVR_CODASSUR


Article L132-27-1. Article L132-23-1. Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

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L'article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d'épargne ou dans la phase de versements des rentes.. en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances,.

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L'équipe Linxea. 1 juillet 2019. La loi PACTE (article 72) a modifié le Code des assurances afin d'obliger les assureurs à verser plus rapidement le capital décès au bénéficiaire désigné. A défaut de respect des délais, l'assureur doit alors payer, en plus, au bénéficiaire des intérêts.